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  L’historique du Conseil d’Etat  
 
Le Conseil d’Etat a été créé dans le cadre de l’Empire Ottoman (dont le Liban faisait partie) par décret impérial daté du 8 Zilhijja 1248 (2/4/1868) . Après l’entrée des troupes françaises , une cour suprême a été instaurée par arrêté du Gouverneur militaire No. 452 en date du 17/6/1919 ; Cette Cour d’abord investie des attributions de la cour de cassation ottomane , se voit en outre investie des compétences du conseil d’Etat ottoman par arrêté du Gouverneur No. 1027 daté du 12/2/1920 . Le Conseil d’Etat libanais sera institué pour la première fois par arrêté du gouverneur du Grand-Liban No. 2668 du 6/9/1924 , et les procédures à appliquer y furent organisées par arrêté No. 2979 du 9/2/1925 .

Le Conseil fut ensuite supprimé par une loi du 24/3/1928 et ses fonctions dévolues à la chambre administrative de la Cour de Cassation à charge pour elle d’y appliquer la procédure administrative. Suite à la suppression de la Cour de cassation par le décret-loi No. 5 du 3/2/1930 , la compétence en matière de contentieux administratif fut confiée à la chambre administrative de la Cour d’appel de Beyrouth .

Cette compétence revint à la chambre administrative de la Cour de Cassation après le rétablissement de celle-ci par l’arrêté-législatif No. 178 du 10/8/1934 . Puis elle retourna de nouveau à la Cour d’appel après la suppression de la Cour de cassation par l’arrêté No. 239 du 16/9/1939 . Le Conseil d’Etat renaquit par l’arrêté-législatif No. 89 du 23/4/1941 .

Après l’Indépendance , le Conseil d’Etat fut encore une fois supprimé par la loi du 10/5/1950 , laquelle a confié les actions en nullité à la chambre administrative de la Cour de cassation , alors que les actions de plein contentieux ont été transférées aux juges uniques .
Le Conseil d’Etat fut rétabli de façon définitive par le décret-loi No. 14 du 9/1/1953 et la procédure applicable fixée par le décret-loi No. 69 du 10/4/1953 . En outre , fut instaurée à ses côtés un tribunal administratif spécial par le décret-loi No. 3 du 30/10/1954 . Le Conseil d’Etat fut par la suite réorganisé dans le cadre des réformes qui eurent lieu sous le mandat du président Fouad Chehab par le décret-loi No. 119 du 12/6/1959 . Puis il fut à nouveau réorganisé par la loi mise en vigueur par le décret No. 10434 du 14/6/1975 qui a supprimé le tribunal administratif spécial . Les statuts du Conseil d’Etat ont subi plusieurs modifications partielles dont la plus importante figure dans la loi No. 38 du 25/9/1980 laquelle dispose que le rapport du conseiller rapporteur ainsi que les conclusions du commissaire du gouvernement doivent être notifiés par avis publié au Journal Officiel et ne plus faire l’objet de notifications individuelles . Quant à la loi No. 259 du 6/10/1993 , elle a introduit la juridiction des référés dans le cadre de la justice administrative et a investi le conseil d’Etat du pouvoir d’imposer une astreinte aux personnes de droit public. Enfin la loi No. 227 du 31/5/2000 a prévu la mise en place de tribunaux administratifs dans les mohafazats , laissant au ministère de la Justice le soin de fixer par arrêté la date de leur entrée en fonctionnement. Ces tribunaux n’ont toujours pas vu le jour jusqu’à présent .

 
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