Le Conseil d’Etat est la haute juridiction administrative au Liban . Celui-ci adopte en effet un système juridique dualiste : d’une part , la justice judiciaire pour vider les litiges civils et pénaux , et d’autre part , la justice administrative qui tranche les différends administratifs dans lesquels l’une des parties est une personne de droit public (l’Etat – les établissements publics – les municipalités) exerçant une prérogative de puissance publique , ou encore qui s’occupe du contentieux des autres domaines soumis aux principes du droit public .
Le Conseil d’Etat est le tribunal ordinaire compétent en matière administrative , mais aussi l’instance de recours en appel ou en cassation dans les matières où la loi a prévu un tribunal spécial ou un organisme administratif à caractère juridictionnel (Cour des comptes , conseils de discipline , Inspection centrale , commissions de recours relatives aux impôts et taxes) . Il exerce de même les fonctions de juge des référés lors de l’existence d’un cas légal ou d’une situation de fait nécessitant la prise de mesures rapides pour sauvegarder les droits et empêcher les dommages , et ce sans porter atteinte au fond du droit .
Le Conseil d’Etat est également le conseiller de l’Etat dans les affaires législatives , règlementaires et administratives . Il participe , d’une part , à la préparation des projets de lois, des traités , des décrets-lois et des textes réglementaires ; et d’autre part donne des avis obligatoires sur tous les textes réglementaires provenant des administrations spécialisées (comme les décrets et les arrêtés) . De même, il donne son opinion dans toutes les questions juridiques importantes que lui transmet le conseil des ministres . Lorsqu’il remplit sa fonction de conseiller , le Conseil d’Etat exerce un contrôle préalable sur la légalité des actes de l’administration et constitue de la sorte un rempart contre la violation des principes à valeur constitutionnelle et les principes généraux du droit .
Le Conseil d’Etat adopte des règles de procédure dont l’essentiel a été dégagé par la jurisprudence administrative et notamment celle du Conseil d’Etat français . Cette procédure diffère de la procédure civile laquelle régit le déroulement du procès entre des parties égales en droit et agissant pour leurs intérêts propres , alors que les parties dans un litige administratif ne sont égales ni en droit ni sur le plan des intérêts ; ceci parce que les personnes de droit public jouissent de prérogatives de puissance publique dont la plus importante est le pouvoir de contrainte ainsi que le pouvoir de prendre des décisions exécutoires ; elles agissent en outre dans un but d’intérêt général .
Le Conseil d’Etat s’inspire néanmoins des principes figurant dans le code de procédure civile mais sans être tenu de s’y conformer à la lettre. La procédure administrative se distingue par le fait qu’elle est écrite et qu’elle ne prend en considération que les documents écrits , à l’instar des formalités administratives ; il s’agit en outre d’une procédure inquisitoire dans la mesure où le juge dirige lui-même l’instruction , et enfin d’une procédure non publique puisque le principe du contradictoire n’est appliqué qu’aux justiciables parties au litige exclusivement.
Les arrêts du Conseil d’Etat se limitent à la proclamation de l’état du droit qui découle du litige sur lequel il a eu à se prononcer . Il ne lui est pas permis de se substituer à l’autorité administrative compétente pour prendre à sa place les décisions administratives qui découlent de ses arrêts . Il n’en reste pas moins que les décisions rendues par le Conseil d’Etat s’imposent à l’administration , laquelle doit l’exécuter dans un délai raisonnable sous peine de responsabilité et d’astreinte .
