De qui émanent les arrêts du Conseil d’Etat ?

Les arrêts émanent soit de la Section du contentieux (qui est l’instance la plus élevée dans la justice administrative) , soit de n’importe quelle chambre du Conseil d’Etat . La répartition des tâches entre les chambres s’effectue par décision du ministre de la justice sur proposition du bureau du Conseil d’Etat .