Comment a lieu la notification du rapport du conseiller rapporteur et des conclusions du commissaire du gouvernements aux parties au procès ? Les parties peuvent-elles présenter des observations à ce sujet avant le prononcé du jugement ?

Le magistrat désigné par le président de chambre fait son rapport après avoir effectué l’instruction nécessaire et l’envoie avec le dossier au commissaire du gouvernement qui présente à son tour des conclusions écrites dans lesquelles soit il adopte le rapport soit s’y oppose complètement ou partiellement . Les parties sont conviées à prendre connaissance du rapport et des conclusions par l’intermédiaire du Journal Officiel , et ce pour éviter tout retard dans les notifications . Les parties ont le droit de formuler leurs observations en ce qui concerne le rapport et les conclusions dans le délai d’un mois à partir de la publication au Journal Officiel .