Peut-on obtenir une aide juridictionnelle dans un procès devant le Conseil d’Etat ?

Les statuts du Conseil d’Etat renvoient aux dispositions du Code de procédure civile quant à la possibilité d’obtenir une aide juridictionnelle ; l’intéressé présente une demande exemptée de droits de timbre au greffe du Conseil d’Etat accompagnée d’une attestation de l’administration fiscale indiquant les impôts qu’il verse . Il lui est également possible de joindre tout certificat émanant d’une autorité compétente attestant sa situation d’indigence . Si le conseiller rapporteur décide de lui accorder l’aide juridictionnelle , il se verra dispensé des taxes juridictionnelles et le bâtonnier de l’Ordre des avocats désignera un avocat chargé de le défendre gratuitement .

Quant à la décision du conseiller rapporteur , elle reste susceptible d’appel devant la formation collégiale de la chambre pendant quinze jours à partir de sa notification .