Quelles sont les taxes à payer au moment de la présentation d’un recours ?

Les taxes qui sont perçues au moment de la présentation du recours devant le Conseil d’Etat sont de trois sortes , à savoir : - Les taxes juridictionnelles : il s’agit d’une part d’une taxe forfaitaire de cinquante mille livres dans les recours en annulation , et d’autre part d’une taxe proportionnelle de 2.5 % du montant réclamé dans les procès en dédommagement , dont la moitié est perçue au moment de la présentation du recours et l’autre moitié au moment du prononcé du jugement .

- Les deux autres taxes sont la taxe de l’Ordre des avocats et la taxe de la caisse mutuelle des magistrats , toutes deux étant fixées en proportion des taxes juridictionnelles elles-mêmes .

- S’ajoutent à ces différentes taxes : la taxe d’enregistrement du recours , le droit de timbre financier sur les pièces jointes à la requête , la taxe de convocation des parties , la taxe pour notification et la taxe sur chaque copie conforme demandée par l’intéressé .