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Est-il nécessaire de se faire assister par un avocat dans un procès intenté devant le Conseil d’Etat ?

Les statuts du Conseil d’Etat font obligation aux requérants de présenter leurs recours par l’intermédiaire d’un avocat à l’exception des litiges disciplinaires , électoraux et de l’ensemble des conflits pour lesquels s’appliquent les procédures abrégées .
Et même dans ces cas, il vaut mieux avoir recours à un avocat étant donné la particularité de la procédure administrative dont la non-observance pourrait faire perdre son procès au requérant .

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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