Quelles sont les conditions que doit remplir le requérant ?

Le requérant doit avoir la capacité juridique , faute de quoi c’est son représentant légal ou son tuteur qui le représente . Si le requérant représente une personne morale (comme une association, une société, un établissement public ou une municipalité) , il doit avoir une qualité légale lui permettant d’exercer un recours devant les tribunaux (à l’instar du président du Conseil d’administration ou du président de l’association ou du président de la municipalité ou de toute personne désignée par les statuts de la société , de l’association , ou de l’établissement public ou encore par la loi sur les municipalités) .

Il est nécessaire par ailleurs que la décision ait porté atteinte aux droits du requérant en ce qui concerne le recours de plein contentieux (et notamment à son droit à indemnisation) . Le requérant doit de même avoir un intérêt personnel direct et légitimement protégé en ce qui concerne le recours en annulation (à l’instar du résident d’un quartier qui conteste un permis de construire ou une autorisation d’installation d’un établissement classé, ou encore le fonctionnaire qui conteste la promotion d’un collègue à un degré supérieur pour manque de base légale) .