Y a-t-il un délai pour présenter un recours devant le Conseil d’Etat ?

Le délai ordinaire pour présenter un recours devant le Conseil d’Etat est de deux mois à partir de la date de notification de la décision administrative individuelle ou de son exécution , ou de la date de la publication de décision réglementaire (qui ne concerne pas un ou plusieurs individus nominativement désignés) . Mais la loi a fixé dans certains cas des délais plus courts ou plus longs . C’est ainsi que le délai pour contester le résultat des élections locales est de quinze jours, alors qu’il est de trente jours pour faire appel d’une décision disciplinaire , de six mois pour s’opposer à la fixation du traitement de retraite d’un fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite , et d’une année pour contester la décision qui fixe le dédommagement pour droits acquis sur les eaux du domaine public .