Quand peut-on présenter un recours devant le Conseil d’Etat ?

Il n’est possible d’intenter une action devant le Conseil d’Etat que contre une décision administrative définitive (exécutoire et faisant grief) émanant de l’autorité administrative . Dans tous les cas où ce n’est pas l’autorité administrative qui a pris elle-même une décision , à l’exemple de ce qui se passe dans les recours de plein contentieux tendant à l’obtention d’une réparation pour des dommages causés par les travaux publics ou par le fonctionnement des services publics relevant de l’Etat ou des établissements publics et des municipalités , il faut que l’intéressé présente une demande préalable pour aboutir à une liaison du contentieux avec l’autorité administrative concernée .

Alors , et si un délai de deux mois s’est écoulé depuis la présentation de la demande sans que l’ intéressé ne reçoive de réponse , le silence de l’administration vaudra décision implicite de rejet ; ce qui permettra d’introduire une action sur la base de ce refus devant le Conseil d’Etat . Naturellement , le recours au Conseil d’Etat reste également possible lorsqu’il y a un refus explicite de la part de l’administration dans le même délai de deux mois .