Dans quels litiges peut-on avoir recours au Conseil d’Etat ?

Le recours devant le Conseil d’Etat a lieu principalement dans les conflits avec les personnes de droit public (l’Etat , les établissements publics, les municipalités et exceptionnellement dans les litiges avec certaines personnes de droit privé (tels les concessionnaires d’un service public ou les personnes exerçant des prérogatives de puissance publique administrative) .

Il n’est pas possible d’avoir recours au Conseil d’Etat pour ce qui a trait aux actes de l’autorité législative ou aux actes du gouvernement à caractère politique ou encore aux actes se rapportant au fonctionnement de la justice judiciaire . De même , il n’est pas possible de s’adresser au Conseil d’Etat lorsque l’administration exerce ses fonctions à l’instar des individus selon les principes du droit privé (comme la gestion du domaine privé et les contrats de location ordinaires dont elle est une des parties) , ni à l’occasion des accidents d’automobiles , ou enfin de la gestion des établissements publics d’exploitation comme les offices de l’Electricité , de l’Eau , et du Téléphone .