Peut-on se procurer les arrêts émanant du Conseil d’Etat ?

Lorsque l’arrêt est prononcé, toute personne intéressée peut s’en procurer une copie , sauf si la loi en dispose autrement . Deux possibilités existent : soit présenter une demande au greffe du Conseil d’Etat en acquittant la taxe due (qui est modique) , soit prendre connaissance des plus importantes décisions du Conseil d’Etat dans la Revue de la Juridiction administrative publiée par ce même Conseil , laquelle renferme sa jurisprudence dans les domaines les plus variés .