Que faire en cas de refus d’obtempérer de l’administration ?

C’est un cas qui se présente parfois malgré le caractère obligatoire des décisions du Conseil d’Etat à l’égard de l’administration . Cependant, l’exécution ne peut se faire par la force ni par la voie de la puissance publique contre l’Etat et les autres administrations publiques .

Pour pallier ce manquement , les statuts du Conseil d’Etat ont permis - par une modification datant de 1993 – d’imposer une astreinte à l’Etat ou à toute personne publique dans le cas où ils refuseraient d’obtempérer à la décision ou dans le cas de retard injustifié dans l’exécution .