Comment sont exécutés les arrêts du Conseil d’Etat ?

Si l’arrêt est pris contre l’autorité administrative , la demande d’exécution est présentée au président du Conseil d’Etat qui la transmet avec une expédition exécutoire à l’administration concernée (ministère , établissement public, municipalité ...) afin qu’il soit procédé à son exécution .

Si l’arrêt est pris contre les individus , la demande d’exécution est présentée avec l’expédition exécutoire au bureau exécutif de Beyrouth qui en assure l’exécution selon les dispositions du Code de Procédure civile . Si les lois autorisent (exceptionnellement et dans certains domaines bien délimités) l’exécution des jugements à l’égard des individus par la voie administrative , alors l’exécution suit la procédure indiquée plus haut .