Est-ce que le Conseil d’Etat est enclin à favoriser les intérêts de l’Etat (et des autres administrations publiques) dans ses arrêts au détriment des autres parties au procès ?

Le Conseil d’Etat ne privilégie naturellement pas l’intérêt d’une partie au détriment d’une autre . Lorsque c’est l’administration publique qu’est en cause , elle est traitée sur un pied d’égalité avec les autres parties . Il n’existe pas dans les procès présentés devant le Conseil d’Etat une partie forte et une partie faible , mais uniquement des situations juridiques à déclarer et des droits à accorder à leurs titulaires .