Est-ce que les décisions du Conseil d’Etat sont susceptibles de recours devant une autre juridiction ?

Il n’est pas possible de recourir contre les décisions du Conseil d’Etat devant quelque juridiction que ce soit, parce qu’il constitue le tribunal administratif suprême .

Quant aux seuls recours possibles devant le Conseil d’Etat lui-même , il s’agit de :

- l’opposition (si l’arrêt a été prononcé par défaut) ;
- la tierce-opposition (si l’arrêt a causé un dommage à un tiers non représenté dans le litige) ;
- le recours en révision (dans des cas limités dont le plus important est l’inobservation des règles légales fondamentales au cours de l’instruction et du jugement) ;
- la demande de rectification de l’erreur matérielle qui pourrait figurer dans la décision ;
- la demande en interprétation si l’arrêt et plus spécialement si son dispositif est obscur ou bien confus , ce qui ferait obstacle à son exécution .